LE RÉMÉRÉ OU FACULTÉ DE RACHAT

Art. 1659 et suivants du Code Civil :
«La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal» et le paiement des frais.

 
L’esprit du " réméré " :
la sauvegarde du patrimoine
 

Domaines d'intervention : sur-endettement, saisie immobilière

Les opérations que nous réalisons s'adressent à des personnes physiques qui ne peuvent obtenir de crédit bancaire.
Le montage est simple et s'apparente à une vente ordinaire d'un bien immobilier, avec la réserve de la faculté de réméré.
Le produit de la vente réalisée permet au notaire de régler immédiatement les dettes et d'assainir la situation financière.
Le vendeur reste occupant du bien, un contrat d'occupation, associé à une offre de rachat à prix déterminé sont alors signés.
L'acte de rachat intervient dans un délai de 4/6 mois, le temps nécessaire à l'assainissement de la situation financière et à la mise en place du prêt immobilier pour le rachat.

Présentation du réméré

La vente à " réméré " est la solution adaptée lors de procédure contentieuse, procédure judiciaire, auprès de personnes en difficultés financières inscrits aux fichiers Banque de France, consécutifs à une perte d'emploi, un sur-endettement, accident de la vie, maladie, etc...ou tout accident d'ordre financier, et permet de sauvegarder le patrimoine d'une vente aux enchères inévitable à plus ou moins long terme.
La vente à "réméré" offre au client vendeur :
- l'arrêt de toutes les procédures contentieuses.
- la protection du patrimoine ainsi que du niveau de vie.
- évite les traumatismes psychologiques familiaux et sociaux consécutifs à une vente forcée du patrimoine.
- règle une situation délicate dans la plus grande discrétion.
- permet au client vendeur de bénéficier pendant quelques mois de conseils de gestion de trésorerie, d'un suivi financier, afin d'amener le client vers un esprit et une position d'épargnant.

Description de la procédure

La réalisation d'opération en " réméré " que nous proposons s'effectue en trois phases.

Phase 1 :
- Suite à l'instruction de votre dossier, la Société N.R.C. Groupe vous soumet une proposition écrite, chiffrée.
- Si vous acceptez cette proposition, un investisseur vous est présenté, son rôle apporter les fonds correspondants au prix de vente devant servir au règlement des créanciers.
Phase 2 :
- Vous restez occupant de votre bien, contre paiement d'une indemnité d'occupation.
- Mise en place du prêt immobilier pour le rachat de votre maison.
Phase 3 :
- Après l'obtention du prêt un second rendez-vous chez le notaire est fixé pour la signature de l'acte de rachat concluant ainsi l'opération.
 

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