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Questions fréquemment posées
Présentation générale
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NRC Groupe intervient auprès de personnes en difficultés financières en privilégiant la restructuration financière et la sauvegarde du patrimoine.
Nous procédons au « rachat de vos contentieux » par la vente de votre bien d’habitation dite « vente en réméré ».
Suite à cette vente vous restez occupant de votre habitation et vous disposez d’un délai suffisant pour redevenir propriétaire de celle-ci.
Nous vous accompagnons et vous assistons dans vos démarches dès l’acceptation de votre dossier par nos services, et ce jusqu’à la fin de l’opération.
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Vous restructurer financièrement et Sauvegarder votre patrimoine.
La vente et rachat en « réméré » vous offre la possibilité de suspendre les procédures contentieuses ou judiciaires en cours et
assure ainsi la protection de votre patrimoine.
La vente et rachat en « réméré » assainira votre situation financière et vous permettra de retrouver une vie normale.
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La vente et rachat en « réméré » est la solution adaptée aux personnes en difficultés financières,
qu’elles soient inscrites aux fichiers Banque de France ou en procédure de saisie immobilière, et ne pouvant se restructurer par le circuit bancaire classique.
Consécutif à une perte d’emploi, un surendettement, accident de la vie, maladie, etc.…
ou tout accident d’ordre financier, cela permet de sauvegarder votre patrimoine d’une vente aux enchères inévitable à plus ou mois long terme.
L’opération en « réméré » s’adresse aux propriétaires d’un bien immobilier qu’ils souhaitent conserver.
Le montage est simple et s’apparente à une vente ordinaire d’un bien immobilier.
NRC Groupe doit être informé du détail de tous vos prêts en cours et doit être en mesure de pouvoir évaluer vos revenus mensuels.
Pour connaître les conditions, consultez la page « étude en ligne » de notre site.
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Il est primordial que NRC Groupe soit tenu informé de tous vos prêts (immobilier, consommation, revolving, retard d’impôts…)
afin que ceux-ci soient remboursés en totalité pour parvenir à un défichage auprès de la Banque de France.
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NRC Groupe peut intervenir auprès des commerçants, artisans, professions libérales… lors de procédures de mise en liquidation judiciaire.
NRC Groupe se rapproche et engage les relations avec le mandataire liquidateur afin d’obtenir l’accord permettant la réalisation de l’opération.
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Oui, NRC Groupe peut répondre à votre demande.
L'opération de vente et rachat de votre bien en « réméré » permet le remboursement de vos créanciers et le défichage Banque de France. Dès lors, nous vous assistons dans la phase de rachat de votre bien.
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Après avoir rempli le formulaire sur la page étude en ligne de notre site, un accord de principe pour instruire votre dossier vous est donné sous 48 heures.
Le Groupe NRC
NRC Groupe, société basée à Nantes, bénéficie de 10 années d’expérience et de savoir-faire dans le montage et
la réalisation d’opérations de vente et rachat en réméré. NRC Groupe, maison mère, est composé de deux filiales :
- Sarl CNC chargée de l’instruction financière des dossiers,
- Sarl IRC chargée de l’instruction juridique des dossiers, la mise en place de la transaction immobilière et la gestion locative.
NRC Groupe se veut complémentaire pour les dossiers qui ne trouvent pas de solution par la voie du refinancement bancaire classique.
Forte de son expérience, la société NRC Groupe fait référence en matière de rachat de contentieux.
Soucieuse d’accompagner ses clients jusqu'à la conclusion de l’opération de réméré, elle met à
leur service son savoir-faire et ses méthodes.
- Comment nous contacter ?
Standard téléphonique : 02.28.21.13.76
Contact e-mail : formulaire de « contact en ligne »
Contact en ligne : formulaire page « étude en ligne »
Adresse postale : ZA du verger - 405 allée des fruitiers BP 50054 44690 LA HAYE FOUASSIERE
Lexique
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Période qui se situe entre le jour de la vente et le jour du rachat de votre bien. Durant cette période, vous bénéficiez de la faculté de rachat à tout moment,
réservée par le texte de loi à votre profit. Vous restez occupant de votre habitation en contrepartie du paiement d'une indemnité mensuelle.
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Indemnité compensatrice d’occupation à verser chaque mois durant la période transitoire.
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«La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue,
moyennant la restitution du prix principal» et le paiement des frais.
Art. 1659 et suivants du Code Civil - http://www.legifrance.gouv.fr
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Le compromis de vente est acte officiel par lequel vendeur et acheteur conviennent d'acheter et de vendre un bien identifié pour un prix déterminé.
Il s'agit d'un engagement ferme et définitif des deux parties sur le prix et la chose. Le transfert de propriété sera conclu lors de la signature
de l'acte authentique chez le notaire.
http://www.net-iris.fr
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Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice), rédigé selon
les formalités exigées par la loi.
L'acte authentique reçu par un notaire présente de nombreuses caractéristiques, qui le distinguent
et fondent sa supériorité sur toute autre forme d’acte juridique. Ainsi, son contenu est garanti par le notaire après s'être assuré
que l'acte informe les parties sur les conséquences de leur engagement, recherche un équilibre contractuel et respecte l'ordre public.
http://www.net-iris.fr
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L'acte de vente est le dernier acte du processus de vente. Il engage définitivement le vendeur et l'acheteur : le premier à transférer
la propriété du bien qu'il a mis en vente à l'acquéreur et le second à payer le prix de vente convenu au vendeur.
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Il est là pour représenter les créanciers et défendre leurs intérêts lorqu'une entreprise est en difficulté.
Il invite les créanciers à déclarer leur dû et les consulte sur les propositions de règlement émises par l'administrateur.
Il établit et vérifie le montant exact des dettes, étudie les contrats de travail et assure le règlement des sommes dues aux salariés.
Lorsque le tribunal ordonne la liquidation du patrimoine de la société, c'est-à-dire la vente de tout ce que l'entreprise possède,
il procède à la liquidation de l'entreprise, par l'inventaire et la vente de l'ensemble des biens (mobiliers ou immobiliers), ainsi que par la fermeture des locaux.
Il récupère les sommes dues par les clients et procède au licenciement et au paiement des salariés.
http://www.metiers.justice.gouv.fr
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Action regroupant l’ensemble des opérations nécessaires à l’arrêt des procédures par le rachat de vos dettes.
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Litige, différend susceptible d'être mis en discussion devant les juges. Désigne l'ensemble des litiges relevant d'un tribunal ou d'un ensemble de juridiction.
http://www.net-iris.fr
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Banque publique chargée par l'Etat de "veiller sur la monnaie et le crédit". Son rôle auprès des particuliers est la gestion du
surendettement et des incidents de paiement. A ce titre, la Banque de France fait office de secrétariat des commissions de surendettement.
Elle gère également les fichiers de personnes physiques à l'usage des autres banques : fichier des incidents de paiement (FIP),
fichier central des chèques (FCC), fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
http://www.banquedefrance.fr
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Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, audience à laquelle le juge entend les parties pour connaître leurs prétentions.
Les contestations et demandes doivent être soumises à cette occasion pour que le juge se prononce dessus.
Le jugement détermine la suite
de la procédure, soit en autorisant la vente amiable, soit en ordonnant la vente forcée. Ce jugement peut également mettre fin, suspendre ou
interrompre la procédure d'exécution.
Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge doit vérifier qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien,
des conditions économiques du marché et des demandes éventuelles du débiteur.
La demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à la vente sont dispensés de
l'intervention d'un avocat. Cette demande peut être formulée verbalement à l'audience d'orientation.
Le jugement d'orientation peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours après sa notification au greffe.
http://vosdroits.service-public.fr
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Est intermédiaire en opérations de banque toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties intéressées
à la conclusion d'une opération de banque, sans se porter ducroire.
L'activité d'intermédiaire en opérations de banque ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement
de crédit. L'intermédiaire en opérations de banque agit en vertu d'un mandat délivré par cet établissement.
Ce mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l'intermédiaire est habilité à accomplir.
(Articles L519-1 à L519-5)
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Une hypothèque est un droit accordé à un créancier (par exemple une banque) sur un bien immobilier en garantie d'une dette, sans que le
propriétaire du bien qui constitue la garantie, en soit dépossédé.
Un bien hypothéqué est un bien qu'un créancier peut faire saisir si le débiteur ne remplit pas l'obligation principale
(par exemple en cas d’échéances impayées).
http://vosdroits.service-public.fr
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La "mainlevée" est le document par lequel une personne qui a fait procéder à une inscription hypothécaire, à une mesure
conservatoire ou à une mesure d'exécution portant sur des biens de son adversaire, déclare y renoncer, généralement après
avoir été payée par le débiteur poursuivi.
http://www.dictionnaire-juridique.com
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Terme juridique exprimant le rachat par le vendeur qui applique la faculté qui lui est réservée par le texte de loi (Art. 1659 et suivants du Code Civil) -
http://www.legifrance.gouv.fr
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La "procédure" est la succession des actes nécessaires à l'introduction, à la mise en état, aux débats et
aux délibérés des juges et à l'exercice des recours, jusqu'à parvenir à l'exécution des décisions qu'ils ont rendues.
http://www.dictionnaire-juridique.com
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La saisie est, selon le cas, une mesure conservatoire ou une voie d'exécution. Il y est procédé lorsqu'un créancier fait appréhender
un bien appartenant à son débiteur (on dit "mettre sous main de justice").
(…)
La saisie faite en vertu d'un titre exécutoire aboutit normalement à la vente aux enchères publiques, il s'agit alors d'une "saisie-vente".
http://www.dictionnaire-juridique.com
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La saisie immobilière est une procédure qui permet de saisir un immeuble d'un débiteur ou d'un tiers détenteur (par exemple caution) dans le but
de sa vente forcée et de la distribution de son prix de vente pour rembourser les créanciers.
http://vosdroits.service-public.fr
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Le mot "bien" désigne une chose matérielle qui fait l'objet d'une appropriation privée ou publique. Cette notion s'oppose à
celle de "droits" qui sont des prérogatives immatérielles. Mise au pluriel, l'expression "biens" englobe la totalité des meubles
et des immeubles appartenant à une personne : l'ensemble de ses biens et de ses droits et actions constitue son patrimoine.
http://www.dictionnaire-juridique.com
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Le patrimoine est constitué par l'ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale. Le patrimoine inclut les droits et actions s'y rapportant.
http://www.dictionnaire-juridique.com
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